Commissions Paritaires

CAP, CTP, CHS... le mode d'emploi

Ces organismes paritaires se composent en nombre égal de rerésentants du personnel élus et de représentants de l'autorité teritoriale (les autres présents le sont au titre d'experts, et n'ont pas le droit de vote).

CAP - Commission Administrative Paritaire

Elle est compétente sur les questions d'ordre individuel... il y en a une pour chaque catégorie (A, B, C).

Elle donne un avis sur :

- le déroulement de carrière (stages, licenciement, notation, avancement et promotion)

- l'exercice des fonctions (temps partiel, disposition, reclassement)

- les positions statutaires (détachement, disponibilité)

Elle est également saisie en matière de droits et devoirs et pour la cessation de fonctions.

Décret 89-229 du 17/04/89

CTP - Comité Technique Paritaire

Il est qualifié pour toutes les questions liées à l'organisation et au fonctionnement des services.

Il est obligatoirement consulté sur :

- l'organisation des services

- les conditions générales de fonctionnement (durée du travail, horaires variables, congés...)

- l'hygiène et la sécurité

- les ratios d'avancement et la formation

- les suppression d'emploi.

Décret 85-565 du 30/05/85

CHS - Comité d'Hygiène et de Sécurité

Il est consultatif et se veut d'assister le CTP.

Il doit être consulté sur les règles que l'autorité envisage d'adopter et étudie les cas d'accident du travail.

Décret 85-603 du 10/06/85

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